Conditions générales
1. Acceptation des conditions d’utilisation de ce site Web
1.1 En utilisant ce site web, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation.
Le contenu de ce site est fourni à titre informatif et pour votre usage personnel uniquement. EuroMinds Linguistics Ltd. se réserve le droit de modifier ce contenu à tout moment, sans préavis.
1.2 Tout le contenu du site web de EuroMinds Linguistics Ltd. est protégé par des droits d’auteur – tous droits réservés. Vous êtes autorisé à télécharger ou imprimer des parties de ce site, à condition de ne pas supprimer les mentions de droits d’auteur ou d’autres indications légales protégées. Si vous copiez, téléchargez ou reproduisez des informations ou des données, tous les droits de propriété restent la propriété exclusive de EuroMinds Linguistics Ltd. L’utilisateur ne peut pas reproduire, modifier, publier, lier ou utiliser le contenu de ce site web à des fins publiques ou commerciales sans l’accord préalable de EuroMinds Linguistics Ltd.
Ce site web peut inclure des liens vers des sites externes. EuroMinds Linguistics Ltd. n’exerce aucun contrôle sur la nature, le contenu ou la disponibilité de ces sites et décline toute responsabilité à leur égard.
1.3 EuroMinds Linguistics Ltd. s’efforce de garantir que les informations publiées sur ce site soient complètes, exactes et fiables. Toutefois, EuroMinds Linguistics Ltd. ne peut fournir aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence ou la fiabilité de ces informations.
1.4 L’utilisation de toute information, donnée ou matériel provenant de ce site web est entièrement à vos propres risques.
Toute utilisation non autorisée de ce site peut entraîner des réclamations en dommages-intérêts, des pertes, ou constituer une infraction pénale.
Il est interdit de créer un lien vers ce site web à partir d’un autre site ou document sans l’autorisation écrite préalable de de EuroMinds Linguistics.
2. Validité
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services proposés par EuroMinds Linguistics, notamment la traduction, l’interprétation, la relecture/édition, la publication assistée par ordinateur multilingue et la transcription. Elles constituent un contrat entre le client et EuroMinds Linguistics, prenant effet dès la signature d’un devis émis par EuroMinds Linguistics et/ou d’un bon de commande émis par le client. La signature de la confirmation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le client, sauf disposition contraire stipulée par écrit et signée par les deux parties.
3. Définitions
3.1 Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale représentée par le signataire du devis ou du bon de commande.
Le terme « devis » désigne tout document envoyé par EuroMinds Linguistics au client, comprenant incluant la description des travaux à réaliser, le délai prévu et le tarif du service.
4. Soumission des devis
4.1 Les demandes de devis et les commandes peuvent être transmises à EuroMinds Linguistics par tout membre du personnel du client, en utilisant l’une des méthodes suivantes :
Par e-mail, à l’adresse info[at]eurominds-linguistics[dot]com ou directement à l’un des collaborateurs d’EuroMinds Linguistics.
Via Dropbox
À l’aide de notre formulaire de commande en ligne
Par fax
Par courrier, à notre bureau de Hambourg.
5. Offre de prix
5.1 Nos devis et offres de prix sont proposés gratuitement et sans engagement. Ils sont établis sur la base des informations ou des documents fournis par le client. Si les documents à traduire ne sont pas encore finalisés, EuroMinds Linguistics présentera une estimation des coûts, qui sera ajustée une fois tous les documents définitifs et les instructions finales reçus pour la traduction ou la relecture/édition.
Le devis est élaboré après analyse complète des documents à traduire, en prenant en compte le contenu, le format, les contraintes de délais et toute autre directive spécifique communiquée par le client.
6. Tarif
6.1 Les services de traduction et de relecture/édition sont facturés sur la base d’un tarif par mot source, avec un minimum de 35 €, ou 50 € pour les langues scandinaves.
6.2 Les tarifs de base peuvent être majorés en fonction du format des documents à traduire et du degré d’urgence de la traduction.
6.3 Les services d’interprétation sont facturés à la demi-journée ou à la journée, tandis que les services de transcription sont calculés sur une base tarifaire à la minute.
6.4 Toute décision concernant une réduction pour répétition dans le texte source, un rabais volume, ou tout autre tarif préférentiel (en pourcentage ou en montant fixe) relève exclusivement de la discrétion de EuroMinds Linguistics.
6.5 Les textes non éditables dans les fichiers source sont traduits et présentés sous les textes non-éditables correspondants ou, pour les fichiers PowerPoint, dans les pages de notes. Il incombe au client de réintégrer le texte traduit dans les fichiers d’origine.
7. Commandes
7.1 Toute commande doit être confirmée par écrit. Le client doit retourner le devis émis par EuroMinds Linguistics par voie électronique (e-mail ou fax) ou postale, après l’avoir daté, signé et tamponné. Le client devra également fournir son adresse postale pour la facturation ainsi que son numéro de TVA, si applicable.
7.2 Toute demande supplémentaire ou modification des services après le retour du devis signé peut entraîner un ajustement du prix et/ou une modification des délais convenus.
7.3 Le délai de livraison commence à courir à partir de la confirmation de la commande, et seuls les jours ouvrables sont pris en compte pour déterminer la date de livraison.
EuroMinds Linguistics se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu est illégal ou contraire à l’éthique.
8. Conditions de paiement
8.1 EuroMinds Linguistics peut demander un paiement anticipé pour toute commande. Le montant, fixé par EuroMinds Linguistics, sera indiqué sur le devis. Dans ce cas, le travail ne débutera qu’après réception du paiement anticipé, qui sera considéré comme une confirmation de la commande.
8.2 Sauf accord contraire convenu lors de la confirmation de la commande, les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, par chèque ou via PayPal, à l’ordre de EuroMinds Linguistics ou sur le compte PayPal spécifié.
8.3 Tout retard ou défaut de paiement entraîne la suspension ou l’annulation des commandes en cours et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client. EuroMinds Linguistics se réserve également le droit de prendre des mesures supplémentaires et d’appliquer des intérêts de 1,5 % par mois sur les factures impayées.
9. Droits d’auteur et de propriété intellectuelle
9.1 Jusqu’au paiement intégral et définitif des services fournis, à savoir la traduction, la relecture/édition, l’interprétation, la PAO multilingue et la transcription, tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sont dévolus à EuroMinds Linguistics conformément à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
10. Délais et période de livraison
10.1 Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux services fournis par EuroMinds Linguistics, y compris la traduction, la relecture/édition, l’interprétation, la PAO multilingue et la transcription, restent la propriété exclusive de EuroMinds Linguistics jusqu’au règlement intégral et définitif des prestations, conformément à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
11. Annulation de la commande
11.1 Une commande est considérée comme confirmée dès réception d’un devis signé, d’un e-mail de confirmation ou d’un bon de commande émis par le client. Si un prépaiement total ou partiel a été convenu, la confirmation est effective à la réception de ce paiement.
11.2 En cas d’annulation, le client est tenu de régler 100 % de la valeur de la commande pour tout travail accompli jusqu’au moment de l’annulation. Sur demande, EuroMinds Linguistics peut fournir au client les travaux réalisés à cette date.
Si l’annulation intervient avant le début des travaux, EuroMinds Linguistics se réserve le droit de renoncer aux frais liés à la commande.
12. Annulation des commandes d’interprétation
12.1 Les commandes d’interprétation peuvent être annulées sans frais jusqu’à 30 jours calendaires avant la date prévue de l’événement.
Si l’annulation intervient entre 8 et 30 jours calendaires avant la date de l’événement, le client devra régler 50 % du montant total de la commande.
12.2 Toute annulation effectuée 7 jours calendaires ou moins avant la date prévue entraîne le règlement intégral, soit 100 % du montant total de la commande.
13. Confidentialité
13.1 EuroMinds Linguistics s’engage à traiter toutes les informations fournies dans le cadre de ses services de manière strictement confidentielle. Ces informations ne seront ni entièrement ni partiellement divulguées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du client.
13.2 Tous les traducteurs et collaborateurs intervenant pour le compte de EuroMinds Linguistics signent un Accord de Confidentialité. Cet engagement les oblige à respecter les plus hautes normes de confidentialité et les rend directement responsables en cas de divulgation non autorisée des informations auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur travail.
13.3 EuroMinds Linguistics informe le client que les données transmises via Internet, par e-mail ou tout autre moyen de communication non sécurisé, ne sont pas totalement protégées contre l’accès non autorisé par des tiers. Toute transmission d’informations sensibles se fait aux risques du client. Par conséquent, EuroMinds Linguistics ne peut être tenue responsable d’une éventuelle fuite de données échangées par ces moyens.
14. Réclamations, responsabilité et indemnisation
14.1 Toute réclamation relative à la qualité des services fournis par EuroMinds Linguistics doit être soumise par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception du service. Passé ce délai, les services seront considérés comme acceptés par le client et la facturés de plein droit.
14.2 Si une réclamation est reçue dans le délai imparti, EuroMinds Linguistics s’engage à corriger gratuitement tout texte contenant des erreurs de traduction ou de terminologie justifiées. Les réclamations doivent inclure une identification précise des passages concernés, accompagnée d’exemples pertinents et motivés. EuroMinds Linguistics se réserve le droit de faire examiner la traduction par un expert linguistique indépendant. Si la plainte s’avère infondée, les frais liés à l’intervention de cet expert seront à la charge du client.
14.3 En cas de réclamation légitime, EuroMinds Linguistics pourra choisir l’une des solutions suivantes :
Correction gratuite et rapide des traductions comportant des erreurs justifiées, ou
Réduction de facture jusqu’à un maximum de 30 % de la valeur hors taxes de la facture concernée, ou
Crédit futur équivalent à un maximum de 30 % de la valeur hors taxes de la facture concernée, applicable à une prochaine commande.
14.4 Si une correction du texte s’avère impossible, EuroMinds Linguistics accordera une réduction de prix proportionnelle aux erreurs identifiées.
La responsabilité de EuroMinds Linguistics est strictement limitée au montant total hors taxes de la facture relative à la commande concernée.
15. Limitation de responsabilité
EuroMinds Linguistics décline toute responsabilité dans les situations suivantes :
- Les réclamations portant sur des préférences stylistiques ou terminologiques alternatives ;
- Les incohérences ou ambiguïtés présentes dans le texte source fourni par le client ;
- Tout retard dans la livraison des services dû à des problèmes techniques indépendants de la volonté de EuroMinds Linguistics, tels que des coupures de courant, des pannes informatiques, des fichiers corrompus ou illisibles ;
- Les pertes ou dommages résultant de défaillances dans la transmission par télécopie, e-mail, Internet ou moyens postaux ;
- Les dommages dus à des circonstances imprévisibles et inévitables (force majeure) ;
- Les préjudices découlant d’un manquement partiel ou total du client à son obligation de coopération ;
- Les changements terminologiques effectués par le client après la livraison, malgré un glossaire validé ou un matériel de référence fourni au préalable.
16. Sécurité des données
16.1 EuroMinds Linguistics veille à protéger la confidentialité et la sécurité des données de ses clients. Toutes les informations communiquées sont traitées de manière strictement confidentielle et ne seront, en aucun cas, partagées avec des tiers sans le consentement explicite du client. L’utilisation des données respecte pleinement les dispositions légales en vigueur, notamment celles du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2016..
16.2 Les données collectées incluent le nom, la dénomination sociale et les coordonnées, uniquement dans le but de faciliter la communication avec le client durant les phases de réalisation et de facturation du projet. EuroMinds Linguistics s’engage à maintenir ces informations exactes et à jour dans la mesure du possible.
17. Droit applicable
Toutes les relations juridiques entre EuroMinds Linguistics et le client, ainsi que tout litige relatif à l’exécution ou à la facturation des services qui ne peut être réglé à l’amiable, sont régis par le droit allemand. La juridiction compétente est le tribunal de Hambourg, sauf accord contraire entre les parties.