Conditions générales de vente

Validité

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de services réalisées par EuroMinds Linguistics, à savoir: traduction, interprétation, relecture/ réécriture, composition multilingue et transcription. Elles ont valeur contractuelle entre EuroMinds Linguistics et le client au moment de la signature du devis délivré par EuroMinds Linguistics et/ ou un bon de commande émanant du client. La confirmation de la commande signée implique une adhésion totale et sans réserve de la part du Client aux présentes conditions générales de vente sauf spécifications particulières formulées par écrit et signées conjointement par le client et EuroMinds Linguisitcs.

Définitions

Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique représentée par le signataire du devis ou du bon de commande.

Le terme « devis » désigne tout document adressé par EuroMinds Linguistics au Client et comportant notamment la description des travaux à exécuter, le délai d’exécution prévu et le tarif de la prestation.

Proposition de devis

Les demandes de devis et les bons de commandes peuvent être envoyés à EuroMinds Linguistics par n’importe quel collaborateur du client par l’une des méthodes suivantes :

Par e-mail à notre adresse info@eurominds-linguistics.com ou directement à un membre d’EuroMinds Linguistics.
Par Dropbox ou un serveur ftp
Par notre fonction de commande en ligne
Par fax

Devis

Nos devis sont gratuits et constituent un avant-projet et non pas un engagement formel. Ils sont établis sur base des informations communiquées par le client ou des documents à traduire fournis par le client. Si les documents à traduire ne sont pas encore définitifs, EuroMinds Linguistics transmettra une estimation de coût qui sera ajustée après réception des documents définitifs ou restant et des instructions pour réaliser la traduction ou la relecture/ réécriture.

Le devis est établi après examen de l’intégralité des documents à traduire et tient compte du contenu, format, contraintes de délai et autres consignes formulées par le Client.

Tarifs

Le tarif des prestations de traduction et de relecture/ réécriture est calculé en fonction du nombre de mots contenus dans le texte source, avec un tarif minimum de 35€.

Notre taux de base est sujet à un coût additionnel en fonction du format des documents à traduire et de l’urgence de la traduction.

Les services d’interprétation sont facturés à la demi-journée ou à la journée et les prix des services de transcription sont calculés à la minute.

Toute décision de remise ou d’application de tarifs dégressifs, de rabais de quantité, ou autre taux préférentiel que ce soit un pourcentage ou un montant déterminé, demeure à la seule discrétion d’EuroMinds Linguistics.

La traduction de texte non-éditable dans le fichier source est rédigée sous l’image respective (texte non-éditable) ou en zone commentaire en cas de fichier Powerpoint. Le client est chargé de la réinsertion du texte traduit dans ses fichiers originaux.

Commandes

Toute commande doit être confirmée par écrit. Le Client retourne le devis à EuroMinds Linguistics par courrier traditionnel ou électronique (e-mail ou fax), après y avoir apposé la date, sa signature et son cachet. Nous demandons aussi au client de nous fournir son adresse postale à des fins de facturation ainsi que son numéro de TVA le cas échéant.

Toute demande supplémentaire ou modification concernant la prestation, une fois le devis retourné signé, pourra faire l’objet d’une modification du tarif et/ ou du délai de livraison.

Le délai de livraison prend effet à dater du jour de la confirmation de commande, et seuls les jours ouvrables sont inclus dans les délais de livraison.

EuroMinds Linguistics peut refuser toute commande d’un client si son contenu est illégal ou immoral.

Conditions de paiement

Toute commande peut faire l’objet d’une demande d’un acompte. Le montant est alors défini par EuroMinds Linguistics et est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte. La réception de l’acompte fait office de confirmation de la commande.

Sauf accord écrit contraire entre EuroMinds Linguistics et le client au moment de la confirmation de la commande, les factures sont payables dans les 30 jours civils à compter de la date de facturation figurant sur la facture. Le règlement peut s’effectuer soit par virement bancaire, chèque, ou Paypal, payable à EuroMinds Linguistics ou sur le compte Paypal indiqué.

Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à la suspension de l’exécution et l’annulation des commandes en cours et à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client. EuroMinds Linguistics se réserve le droit d’entamer des procédures et de faire courir des intérêts de retard à un taux égal à une fois et demie le taux de base de la banque centrale en vigueur.

Droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle

Jusqu’à paiement intégral pour les services fournis, à savoir: traduction, relecture / réécriture, interprétation, services de conception multilingue et services de transcription, tous droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle restent acquis à EuroMinds Linguistics conformément à la législation en vigueur relevant de la propriété intellectuelle.

Délais de livraison

EuroMinds Linguistics s’efforcera de respecter les délais demandés par le client. En l’absence d’accord particulier le délai de livraison mentionné sur le devis ne prend effet qu’à compter de la date à laquelle la commande est confirmée (ou, si convenu entre les parties, après réception du paiement). EuroMinds Linguistics est tenu d’informer le client de tout changement quant à la date de livraison estimée.

Annulation

Toute commande est considérée comme confirmée après reçu du devis signé ou du bon de commande émis par le client ou, si convenu autrement, après reçu du paiement partiel ou complet de l’acompte.

En cas d’annulation d’une commande par le Client, celui-ci est tenu de payé à 100% le travail déjà effectué au moment de l’annulation. Si le Client le souhaite, EuroMinds Linguistics pourra bien sûr lui remettre le travail déjà effectué.

Dans le cas où une commande est annulée avant que le projet n’ait commencé, EuroMinds Linguistics pourra ne pas facturer la commande.

Annulation de commandes d’interprétation

Les commandes d’interprétation peuvent être annulées gratuitement jusqu’à 15 jours civils avant la date de la séance d’interprétation.

Dans le cas d’annulation de 8 à 15 jours civils avant la date de la séance d’interprétation, le client est tenu de payer jusqu’à 50% du montant total.

Dans le cas d’annulation 7 jours civils ou moins avant la date de la séance d’interprétation, le client est tenu de payer 100% du montant total.

Confidentialité

EuroMinds Linguistics s’engage à respecter la confidentialité des informations qui lui seront transmises dans le cadre des prestations de service. Toute donnée qui lui sera confiée sera traitée de manière confidentielle et ne sera pas divulguée à des tiers, que ce soit en tout ou en partie, sans l’accord écrit préalable du client.

Chaque traducteur travaillant pour notre compte signe systématiquement un accord de confidentialité par lequel il s’engage également à respecter la plus stricte confidentialité des données du client et accepte la responsabilité directe au cas où il divulguerait des informations lui ayant été confiées dans le cadre de ses prestations de services.

EuroMinds Linguistics voudrait attirer l’attention du client sur le fait que toute donnée transmise par internet, e-mail ou n’importe quelle autre connexion non-sécurisée n’est pas totalement protégée d’accès par des tiers. L’utilisateur assume seul le risque de toute communication d’information à caractère sensible. Le client ne tiendra pas EuroMinds Linguistics responsable de toute éventuelle fuite de données échangées sur internet.

Réclamations, responsabilités et indemnisations

Toute réclamation concernant la qualité des services fournis par EuroMinds Linguistics doit être introduite par écrit sous 10 jours ouvrables après réception des services. Passé ce délai, le travail remis est considéré comme correct et entièrement approuvé par le client et sera facturée de plein droit.

Si la réclamation est reçue endéans les délais, EuroMinds Linguistics corrigera gratuitement tout texte contenant effectivement une erreur de traduction ou de terminologie. Toute réclamation doit clairement mettre en évidence les passages concernés et justifier la plainte par un exemple pertinent. EuroMinds Linguistics se réserve le droit de transmettre la traduction à un traducteur professionel indépendant n’ayant pas participé au projet. Celui-ci vérifiera le texte et émettra son avis sur la qualité de la traduction. Dans le cas où la réclamation s’avère injustifiée le client est tenu de payer les frais de ce traducteur professionel indépendant.

Si la réclamation est fondée, EuroMinds Linguistics adoptera l’une des mesures compensatoire suivantes :

Corriger gratuitement toute traduction contenant une erreur justifiée dans les meilleurs délais possibles, ou
Accorder une remise de prix sur la facture, d’un maximum de 30% du montant de la facture concernée (hors taxes), ou
Octroyer un avoir sur une commande future, d’un maximum de 30% du montant de la facture concernée (hors taxes).
Dans les rares occasions où il ne serait pas possible de fournir une correction de la traduction, une remise de prix appropriée sera accordée.

La responsabilité d’EuroMinds Linguistics ne pourra excéder le montant de la facturation correspondant à la commande de traduction concernée.

Limitation de responsabilité

EuroMinds Linguistics ne peut être tenu responsable de :

Réclamations concernant les préférences stylistiques ou les choix alternatifs de terminologie,
Inconsistances ou ambigüités dans le texte source,
Retard de livraison dû à un problème technique indépendant de sa volonté (pannes d’électricités, pannes informatique, fichiers corrompus, textes illisibles),
Pertes ou dommages éventuels de messages résultant d’une faille lors de transmission par fax, e-mail, internet ou autre voie postale,
Dommages résultant de cas de force majeure,
Changements de terminologie effectués par le client après livraison, en dépit de l’utilisation d’un glossaire ou d’ouvrages de référence fournis par le client.

Sécurité des données

EuroMinds Linguistics s’engage à protéger la confidentialité des données du client. Toute information que vous nous fournirez sera traitée avec le plus grand soin. Aucune donnée ne sera divulguée à des tiers, ni en entier ni en partie, sans le consentement du client. Toute information transmise sera traitée en toute légalité, conformément à la loi de protection des données informatique (Data Protection Act of 1998).

Les données que nous enregistrons incluent le nom de la personne de contact, sa société et ses coordonnées afin de pouvoir communiquer avec le client durant la réalisation de la prestation de services et pour la facturation de celle-ci.

Loi en vigueur

Les relations juridiques entre EuroMinds Linguistics et le client et tout conflit concernant les prestations de services ou les factures ne pouvant être réglé à l’amiable seront soumis à la loi allemande et à la juridiction de la court d’Hambourg.